Sélectionner une page

CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 :

Les conditions générales suivantes sont d’application sur toutes les activités qui sont exécutées dans le cadre d’un envoi confié à Bgm Solutions Sprl, ainsi que les conditions générales des Expéditeurs de Belgique publiées en annexe ainsi que les dispositions de la Convention et du protocole C.M.R. relatifs au contrat de transport International de marchandises par route, tel qu’entérinés par la loi du 4 septembre 1962 (M.B. Du 8 novembre 1962). Les dispositions de la Convention C.M.R. s’appliquent également aux opérations de transport sans caractère transfrontalier. En cas de transport aérien, la Convention de Varsovie sera d’application et ce pour la partie du transport sur laquelle porte la Convention précitée. Il ne sera tenu aucun compte des conditions générales ou particulières de l’expéditeur et/ou du donneur d’ordre.

ARTICLE 2 :

L’expéditeur est totalement responsable de l’emballage convenable des marchandises à transporter. Cet emballage doit permettre un transport sûr, garanti contre les dégâts des eaux, les changements de température etc. Sauf mention écrite contraire, l’expéditeur doit assurer le chargement tandis que le déchargement doit être assuré par le destinataire. Celui qui est chargé des actes mentionnés ci-avant est responsable de ses propres actes ainsi que de ceux de ses préposés. 

Les préposés de Bgm Solutions Sprl ne sont pas autorisés à participer à des actions de chargement et de déchargement. Si cela arrivait malgré tout, cette intervention serait étrangère au contrat de transport et le préposé de Bgm Solutions Sprl sera, relativement à ces actes, considéré uniquement comme un préposé de l’expéditeur et/ou du destinataire.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de l’art. 7 de la Convention C.M.R., l’expéditeur est responsable de l’étiquetage des marchandises expédiées et du remplissage correct de la lettre de voiture et de tout autre document de transport. La mention sur la lettre de voiture de l’identité de l’expéditeur et du destinataire fait pleine fois entre les parties. Si l’expéditeur, c’est à dire le donneur d’ordre, n’est pas présent lors de l’établissement de la lettre de voiture, celle-ci est signée par le manutentionnaire, le personnel de quai ou le commissionnaire-expéditeur qui sont réputés agir comme mandataires de l’expéditeur et pour autant que nécessaire, réputés se faire fort de l’acceptation des conditions de transport par l’expéditeur.

ARTICLE 4 :

Le poids déclaré par l’expéditeur dans la lettre de voiture n’est pas reconnu par Bgm Solutions Sprl et ne fournit pas de preuve contre elle, sauf si la vérification telle que prévue à l’art. 8 par. 3 de la Convention C.M.R. a eu lieu et a été indiquée comme telle dans la lettre de voiture. La clause « said to contain » est applicable de plein droit si Bgm Solutions Sprl prend en charge les marchandises, caisses, boites, balles, fûts ou tout autre emballage opaque sans examiner leur contenu ni leur état.

ARTICLE 5 :

Les chauffeurs, aides-conducteurs, manutentionnaires ou sous-traitants de Bgm Solutions Sprl ne sont pas habilités à accepter quelconques instructions ou déclaration qui engage Bgm Solutions Sprl en dehors des limites contractuelles ou de celles prévues à la Convention C.M.R. pour ce qui concerne :

-la valeur des marchandises qui doit servir de référence en cas de perte totale ou partielle, ou en cas d’avarie (C.M.R. art. 23 et 25) ;

-les délais de livraison (C.M.R. art. 19) ;

-les instructions concernant les remboursements (C.M.R. art. 21) ;

-une valeur particulière (C.M.R. art. 24) ou un intérêt particulier lors de la livraison (C.M.R. art. 26) ;

Ils ne sont pas davantage habilités à accepter des instructions ou des déclarations qui engagent Bgm Solutions Sprl et qui portent sur des marchandises dangereuses (C.M.R. art. 22) ou sur des marchandises faisant l’objet d’une réglementation particulière.

ARTICLE 6 :

La disposition relative aux temps et indemnités d’attente devant être prise en compte lors du chargement et du déchargement fait l’objet d’une convention particulière entre les parties. A défaut de celle-ci, Bgm Solutions Sprl sera en droit d’imputer une indemnité qui ne peut jamais être inférieure aux derniers tarifs publiés à cet effet par l’Institut du Transport Routier.

ARTICLE 7 :

Pour accomplir les formalités de douane, Bgm Solutions Sprl agit exclusivement en qualité de mandataire de l’expéditeur. Des temps d’attente anormaux à la douane à la suite d’événements imprévus (actions de grève par ex.) ou dus à des documents manquants, incomplets ou imprécis, tel que des documents T, des attestations sanitaires etc. donnent à Bgm Solutions Sprl le droit d’appliquer un prix conformément aux tarifs fixés à cet effet par l’Institut du Transport Routier. L’expéditeur supportera, outre le coût d’envoi, tous les autres frais Qui découlent de l’envoi, et ceux compris sans y être limités, les droits de douane, frais de dédouanement, péage etc.

ARTICLE 8 :

Bgm Solutions Sprl mettra tout en œuvre pour tenter de respecter les délais de livraison fixé. En cas de retard dans la livraison, l’expéditeur ne pourra en aucun cas invoquer la dissolution ni conclure à de quelconques dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit. Les prix proposés par Bgm Solutions Sprl sont, sauf convention écrite contraire, seulement indicatifs et ne comprennent pas les impôts et taxes supplémentaires (droit d’importation, TVA etc.). Au cas où le coût de l’envoi devrait augmenter pour des circonstances indépendantes de la volonté de Bgm Solutions Sprl (par ex. augmentation des frais de transport, modifications du cours de change etc.), Bgm Solutions Sprl pourra augmenter le prix de l’envoi proportionnellement à cette augmentation.

ARTICLE 9 :

La responsabilité éventuelle de Bgm Solutions Sprl est régie par les dispositions du chapitre IV de la Convention C.M.R. Sauf notification écrite de la part de l’expéditeur, conformément à la Convention C.M.R., Bgm Solutions Sprl n’assumera aucune responsabilité en cas de livraison tardive, de perte ou de dommage provoqué par ou découlant de l’envoi de : espèces, titres, chèques, billets d’ordre et/ou documents payables au porteur ;

-animaux vivants ;

-matières et produits radioactifs ;

-métaux précieux qu’ils soient travaillés, monnayés où non, pierres précieuses, perles, bijoux ;

-marchandises particulièrement inflammables, explosives ou corrosives ; -verres et articles en verre ; -liquides et gaz ; -marchandises périssables.

Le client s’abstiendra de tout envoi de marchandises dont la possession et le transport sont illégaux à moins d’avoir une licence spéciale.

Bgm Solutions Sprl ne sera nullement responsable de l’effacement ou de tout autre dégât dû à des phénomènes électriques ou magnétiques, reproductions, images électroniques ou photographiques ou à des enregistrements sous quelque forme que ce soit. Bgm Solutions Sprl n’assumera aucune responsabilité pour tout dégât indirect ou conséquent, y compris la perte de jouissance et le manque à gagner. Bgm Solutions Solutions n’assumera aucune responsabilité en cas de perte, de dégâts ou d’une livraison non faite suite à un cas de force majeure ou à une cause étrange (conditions atmosphériques, grève, problème mécanique, problème de circulation exceptionnel etc.). La responsabilité de Bgm Solutions Sprl ne peut être invoquée pour tout cas de dégât causé par des tiers ou qui pourrait survenir suite à une action du client (par ex. : emballage incomplet ou inadéquat des marchandises ou renseignements incomplets ou erronés relatifs à la destination). En cas d’envois contre-remboursements, Bgm Solutions Sprl n’assumera aucune responsabilité en cas d’irrégularité, de manque de provision ou en cas de perte des chèques, traites, billets d’ordre et documents payables au porteur, remis par le destinataire. Si, en cas d’envois contre-remboursement, des espèces sont transportés par Bgm Solutions Sprl, ce dernier ne portera aucune responsabilité pour l’éventuelle perte ou les éventuels dommages de ces espèces ou de livraison tardive à la suite d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère telle que prévue à l’art. 17 de la Convention C.M.R.

ARTICLE 10 :

Dans les limites de l’art. 30 de la Convention C.M.R., toutes les plaintes doivent, sous peine de nullité, être transmises par écrit au siège social de Bgm Solutions Sprl dans un délai de 7 jours (à l’exclusion des dimanches et jours fériés) après la livraison des marchandises ou en cas de livraison tardive dans un délai de 21 jours qui suivent la date de livraison au destinataire. Les plaintes tardives ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 11 :

Convention établie entre l’expéditeur et Bgm Solutions Sprl.

Toutes les factures sont considérées comme acceptées sauf en cas de réserve écrite émise endéans les 8 jours après réception de la facture. Toute somme due impayée à l’échéance sera de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure ou d’un acte écrit, majorée d’un intérêt de 1% par mois. Un mois entamé est considéré comme complet. L’impayé entraînera une augmentation forfaitaire et irréductible de la facture de 15% à titre de clause pénale avec un minimum de 50 euro.Les rappels seront facturés à 11 euro.

ARTICLE 12 :

Pour toutes les opérations exécutées dans le cadre d’un envoi confié à Bgm Solutions Sprl, le droit belge est seul applicable. L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clause(s) des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité des clauses restantes.

ARTICLE 13 :

Dans les limites de l’art. 31 de la Convention C.M.R., et en cas de litige, les tribunaux du siège social de Bgm Solutions Sprl sont seuls compétents, outre les tribunaux compétents suivant la loi et les conventions.

Pin It on Pinterest

Shares
Share This